Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vindi Désinfectant vend ses produits à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues avec des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Toute commande transmise à Vindi Désinfectant est considérée comme définitive après acceptation par la société et, lorsqu'un devis a été établi, après réception du devis daté et signé par le client.

Vindi Désinfectant se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande notamment en cas de litige antérieur avec le client, de retard ou défaut de paiement, ou lorsque les informations nécessaires au traitement de la commande sont incomplètes.

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande devra être adressée à Vindi Désinfectant dans les meilleurs délais et restera soumise à son acceptation.

Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, sauf conditions particulières prévues dans un devis ou une offre commerciale.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable ainsi que, le cas échéant, les frais de transport et de livraison sont ajoutés au montant hors taxes.

Vindi Désinfectant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute commande définitivement acceptée est facturée sur la base du tarif ou du devis accepté au moment de son enregistrement.

Des conditions tarifaires particulières, rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés au client en fonction notamment des quantités commandées, de la nature de la relation commerciale ou de conditions particulières négociées entre les parties.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.

Le règlement des commandes peut être effectué :

• par virement bancaire ;
• par carte bancaire.

Le paiement est considéré comme réalisé après encaissement effectif des sommes dues par Vindi Désinfectant.

Lors de la première commande, si le montant est supérieur à 3 000 € HT, un acompte de 30 % est exigé, puis le solde est payable à la livraison.

À partir de la deuxième commande, si le montant est supérieur à 3 000 € HT, le client bénéficie, sous réserve d'acceptation par Vindi Désinfectant, d'un délai de paiement de 30 jours fin de mois.

Pour toute commande inférieure à 3 000 € HT, le règlement doit être effectué sur facture pro forma après validation du devis daté et signé.

Toute somme non réglée à sa date d'échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour où elles deviennent exigibles.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Vindi Désinfectant pourra suspendre l'exécution des commandes en cours.

Si le client ne s'est pas acquitté des sommes dues dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, Vindi Désinfectant pourra prononcer la résolution de la vente, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice subi.

Vindi Désinfectant conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et accessoires.

Le client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer l'identification et la conservation des produits concernés jusqu'à leur complet paiement.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, Vindi Désinfectant pourra exercer les droits que lui reconnaît la réglementation applicable concernant les marchandises vendues et demeurées impayées.

La livraison peut être effectuée :

• par remise directe de la marchandise au client ;
• par mise à disposition de la marchandise ;
• au lieu indiqué par le client lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès de Vindi Désinfectant sur une date déterminée.

Un retard raisonnable de livraison ne saurait, à lui seul, justifier l'annulation de la commande ou l'octroi de dommages et intérêts.

Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes concernant le lieu et les conditions de livraison.

Le client est tenu de vérifier l'état, la quantité et la conformité apparente des marchandises lors de leur réception.

En présence de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler les réserves nécessaires lors de la réception des marchandises.

Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Toute réclamation adressée à Vindi Désinfectant devra permettre d'identifier clairement la commande concernée et être accompagnée, lorsque cela est nécessaire, des justificatifs permettant de constater l'anomalie signalée.

Vindi Désinfectant s'engage à fournir des produits conformes aux caractéristiques convenues lors de la commande ainsi qu'aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

Le client professionnel est responsable du choix des produits commandés au regard de ses propres besoins et de leur utilisation conformément à leur destination, aux instructions d'utilisation et aux précautions éventuellement communiquées.

Vindi Désinfectant ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation anormale, détournée ou non conforme du produit, ni du non-respect des instructions, précautions d'emploi ou conditions de conservation applicables.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de la réglementation française applicable.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations de vente qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une relation contractuelle, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.